Objet

Le site korrigo.bzh permet aux utilisateurs d’obtenir des informations sur :

• les différentes possibilités de se déplacer en transport en communs dans les 18 réseaux de transport partenaires KorriGo.
• La carte KorriGo et les services de mobilité et du quotidien accessibles avec la carte KorriGo.

Il permet également à l’utilisateur de se créer un espace personnalisé via l’adresse www.mon-compte.bzh, afin d’enregistrer certains contenus du site ou résultats de recherches en favoris.

 

Les présentes conditions générales d’utilisation de www.korrigo.bzh (ci-après les « CGU ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions d’accès et de fourniture aux Utilisateurs du site korrigo.bzh ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

Exploitant de la solution

La Solution est exploitée par la société CITYWAY, immatriculée sous le numéro de SIREN 438 350 480, ayant son siège au 85 rue Pierre Duhem CS 30557 13 594 AIX EN PROVENCE - Cedex 3  France.

 

Description de l’espace personnalisé

L’espace personnalisé peut être créé en se connectant à son compte personnel via le site www.mon-compte.bzh. Les Conditions Générales d’Utilisation du site www.mon-compte.bzh sont disponibles ici.

Les données d’identifications nécessaires sont alors transmises au site www.korrigo.bzh pour initialiser l’espace personnalisé.

 

L’espace personnalisé permet d’enregistrer certains contenus du site mais également de sauvegarder des résultats de recherches (favoris).

 

L’utilisateur peut également s’inscrire à des envois de mails périodiques, et recevoir des notifications mail, relatives aux préférences enregistrées.

 

L’utilisateur a la possibilité, à tout moment, de supprimer les données de son espace personnalisé afin qu’elles ne soient plus traitées par le responsable de traitement.

Engagements et garantie de niveau de services

La Région Bretagne s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, le bon fonctionnement des services. La Région garantit également que le prestataire d’hébergement mettra en œuvre l’ensemble des moyens techniques et les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la sécurité des données concernant le site www.korrigo.bzh, notamment leur disponibilité, leur confidentialité et leur intégrité.

 

Le site www.korrigo.bzh est accessible en continu et sa disponibilité dépend de système tiers comme tout service lié à Internet. Des facteurs technologiques et environnementaux sont ainsi susceptibles d’impacter le transfert des informations. En cas de dysfonctionnement des systèmes tiers, La Solution peut dès lors temporairement subir des limitations ou être indisponible sans que la responsabilité de la région Bretagne puisse être engagée.

L’utilisateur reconnaît et accepte ainsi que la présente garantie de niveau de services ne couvre pas toute panne ou interruption du site intervenant du fait des systèmes tiers, et notamment des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet.

 

En cas de nécessité, la Région Bretagne se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès au site www.korrigo.bzh pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration.

 

La Région Bretagne ne pourra être redevable envers l’utilisateur du paiement de quelconques dommages-intérêts, de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, matériels, financiers ou moraux, en raison de l’utilisation qu’il fait des services.

La Région Bretagne ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’utilisateur du fait de la survenance d’un évènement de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.

Propriété intellectuelle

L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte qui pourrait affecter les droits de propriété intellectuelle de la Région Bretagne et Cityway sur le site www.korrigo.bzh et les contenus de ce dernier, que ce soit par reproduction, par représentation ou par adaptation, modification, transformation. Toute représentation totale ou partielle non autorisée par la Région Bretagne au titre des présentes et/ou non conformes aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle est illicite et constituerait le délit de contrefaçon conformément aux dispositions de l’article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Engagement de l’utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’utilisateur s’engage dans son usage de personnalisation de contenus, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

L’utilisateur s’engage expressément à ne pas utiliser les Services aux fins de :

• L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, notamment. L’utilisateur s’interdit de créer un Compte au nom d’un tiers et/ou d’utiliser le compte d’un tiers dans son propre intérêt ;
• L’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ;
• L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus.

 

Sont également strictement interdits : tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des services, toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Région Bretagne, tous détournements des ressources système du site www.korrigo.bzh, toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Région Bretagne, et enfin plus généralement tout manquement aux présentes CGU.

 

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Utilisateur, la Région Bretagne se réserve le droit de :

• Suspendre de manière temporaire ou définitive, sans délai, l’accès à l’espace personnalisé de l’utilisateur auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, et notamment, en cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées lors de l’inscription ;
• Supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie ;
• Supprimer le compte de l’utilisateur fautif ;
• Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice ;

Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

Fermeture de l’espace personnalisé

• Désactivation de l’espace

En cas d’inactivité supérieure à 18 mois, le compte de l’utilisateur sera suspendu

• Suppression de l’espace

L’utilisateur peut supprimer à tout moment fermer son espace personnalisé sans avoir à justifier de motifs, en cliquant sur le bouton « suppression » sur son compte.

• Résiliation pour manquement

En cas de manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations au titre des présentes CGU, auquel il ne serait pas remédié dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure d’avoir à y remédier, la Région Bretagne pourra, de plein droit et sans formalités judiciaires, résilier les présentes CGU et fermer l’espace personnalisé.

La résiliation des présentes sera sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels la Région Bretagne pourrait prétendre du fait du manquement de l’Utilisateur et de toute pénalité qui lui serait éventuellement due.

Protection des données personnelles

Dans le cadre de la mise en place des services de la solution, La Région Bretagne collecte et traite des données à caractère personnel relatives aux utilisateurs.

La politique de confidentialité de la solution est accessible ici

 

Modification des CGU

La Région Bretagne se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGU. La Région Bretagne se réserve notamment la possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie des services, à tout moment à sa libre discrétion. L’utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile, au moins sept (7) jours avant leur entrée en vigueur.

S’il est en désaccord avec les nouvelles versions des CGU, l’utilisateur peut supprimer à tout moment son compte.

Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par la loi française.